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Category: Marchés privés

Donneurs d’ordre publics comme privés doivent s’assurer de la conformité réglementaire de leurs fournisseurs. L’occasion de mettre en place un référentiel fournisseur unique, conseille le récent livre blanc d’Alain Alleaume, expert de la fonction achat.

Les obligations du garant financier en Vefa prennent fin avec l’achèvement de l’immeuble, constaté par une attestation dont le contenu vient d’être arrêté.

L’assureur peut obtenir la restitution des indemnités versées et non utilisées pour le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale.

Le garde des Sceaux lance une consultation publique sur un avant-projet de loi pour poursuivre la modernisation du Code civil. Les troubles anormaux du voisinage et le régime des produits défectueux sont notamment concernés.

Le paiement de la facture et la prise de possession de l’ouvrage ne pèsent rien face aux récriminations continues et permanentes du maître d’ouvrage à l’encontre des travaux effectués.

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire engage la responsabilité personnelle du mandataire social de l’entreprise à l’égard des tiers qui subissent un préjudice.

Les végétaux d’une toiture terrasse sont des « éléments dissociables de l’immeuble non destinés à fonctionner ». C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation. Elle écarte en conséquence l’application de la garantie biennale pour les désordres s’y rapportant. Ceux-ci pourraient dès lors relever de la responsabilité de droit commun.

L’ordonnance portant réforme des contrats a été publiée au « Journal officiel » du 11 février. La plupart de ses dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres l’ordonnance portant réforme du droit des contrats privés. Elle devrait être bientôt publiée au « Journal officiel ».

A quelques jours du choix définitif des entreprises, le conseil de surveillance de la société d’exploitation de l’aéroport Toulouse-Blagnac a suspendu les appels d’offres pour les travaux d’extension de l’aérogare. Le nouvel actionnaire chinois, détenteur de 49,9% des actions du capital, veut revoir la programmation pour notamment augmenter les surfaces commerciales.