40M Sophie d’Auzon | Point Mat | Page 2

 

La mesure de prolongation de la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance, vient d’être pérennisée par un décret publié le 6 janvier 2016. Deux prolongations supplémentaires (d’un an à chaque fois) pourront de plus être accordées sur demande. Un coup de pouce aux projets en panne faute, par exemple, d’avoir obtenu le financement suffisant dans les temps.

Le cabinet d’audit et de conseil PWC a réalisé avec la Médiation des marchés publics une enquête sur le soutien de la commande publique aux PME, à l’innovation et au développement durable. Les freins demeurent nombreux en la matière.

Le surcoût résultant de l’existence d’une entente anticoncurrentielle en matière de marchés publics est de l’ordre de 15 à 20%.

Le tiers qui souhaite prendre en charge la réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) en se substituant au dernier exploitant doit offrir des garanties financières. Les règles applicables sont définies par un décret publié au « Journal officiel » le 20 août.

Bercy lance ce 19 août une concertation publique jusqu’au 7 septembre sur un projet de décret rehaussant le seuil de dispense de procédure, aujourd’hui fixé à 15 000 euros.

A la demande du Premier ministre, le Conseil constitutionnel vient d’affirmer le caractère réglementaire du seuil de 15 000 euros HT en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Depuis six ans, les pratiques anticoncurrentielles locales peuvent faire l’objet d’une transaction financière proposée par la DGCCRF, échappant ainsi à la lourdeur d’une procédure de sanction devant l’Autorité de la concurrence. A l’occasion d’une récente affaire en matière de marchés publics, la DGCCRF insiste sur le respect des droits de la défense en la matière.

Le ministère de l’Economie invite l’ensemble des acteurs de la commande publique, « geeks » compris (sic), à réagir d’ici le 30 septembre sur le plan national de dématérialisation des marchés publics dévoilé ce 22 juillet.

La mission sénatoriale d’information sur la commande publique poursuit ses auditions dans le but d’accompagner la transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique et de dégager des bonnes pratiques.

Le requérant qui voit son recours contre la décision de résiliation de son contrat rejeté pour tardiveté ne peut arguer d’un manque d’information quant aux modalités de ce recours, rappelle le Conseil d’Etat dans une décision du 6 mai.