25M Sophie d’Auzon | Point Mat

 

La grande majorité des textes d’application de la loi Croissance et activité ont été adoptées ou sont en passe de l’être, deux mois avant son premier anniversaire.

Le droit de la commande publique a gagné en efficience, en performance économique. Sur le plan de la transparence et de la responsabilité des acteurs, le pari n’est pas tout à fait gagné. C’est du moins l’opinion exprimée par les experts de CKS public, cabinet de conseil en achats publics, lors d’une conférence fin mai à Paris.

De nombreuses pratiques autrefois interdites sont aujourd’hui permises. Il faut donc bousculer les habitudes ancrées, ont souligné les intervenants au Club marchés organisé par Le Moniteur et achatpublic.com au Salon des maires et des collectivités locales (SMCL).

La réforme de la commande publique offre un nouvel outil contractuel, le marché global de performance. Il était attendu avec impatience par les acteurs de la route, comme l’a montré une table-ronde organisée au Salon des maires et des collectivités locales le 1er juin.

Les obligations du garant financier en Vefa prennent fin avec l’achèvement de l’immeuble, constaté par une attestation dont le contenu vient d’être arrêté.

Deux arrêtés parus au « Journal officiel » le 21 mai complètent le décret du 3 mars dernier créant la Direction des achats de l’Etat.

Six entreprises se sont réparties les marchés dans le domaine des treillis soudés et des armatures métalliques. Selon l’Autorité de la concurrence, c’est l’ensemble des activités de travaux publics à La Réunion qui a été affecté par cette pratique.

Le garde des Sceaux lance une consultation publique sur un avant-projet de loi pour poursuivre la modernisation du Code civil. Les troubles anormaux du voisinage et le régime des produits défectueux sont notamment concernés.

A quelques semaines de la réforme des marchés publics, le gendarme de la concurrence fait entendre sa voix. Il se prononce sur les incidences concurrentielles des règles applicables aux offres non conformes dans les marchés publics. Et dévoile ce que prévoit le projet de décret marchés publics à cet égard…

Outil de maîtrise foncière pour les collectivités territoriales, le droit de préemption urbain a été remodelé par les lois Alur et Macron. Objectifs : élargir son champ d’application, mais aussi mieux garantir les droits des propriétaires concernés.